Conditions générales de vente

1. Présentation et identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :

Ce site est la propriété de Com d’happy, SARL au capital social de 1000€, représenté par Alexia Tanguy et Emilie Bouniard, dont le siège social est situé au 14 place Cabello, 56000 Vannes et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Vannes, sous le numéro d’identification Vannes B 834 512 832, ci après dénommé « le Vendeur » et

Toute personne effectuant une commande auprès de la SARL Com d’Happy, en direct ou sur www.comdhappy.bzh (dénommé ci après le « Site »), dénommé ci après « le Client »

2. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Com d’Happy et de son client dans le cadre de la vente de tous les marchandises présentes sur www.comdhappy.bzh.

3. Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA. Cependant il le seront pour les frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Com d’Happy s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Caractéristiques des articles

Nous nous efforçons de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés.
Les photos des articles figurant sur le site sont le plus fidèles possibles mais on ne peut assurer une similitude parfaite avec l’article commandé. Les photos présentant les articles sont donc non contractuelles.
En effet, en fonction de l’éclairage, de la résolution des écrans de chacun, les nuances de couleurs et le rendu des matières ne sont pas garanties.
L’acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable l’entreprise.

5. Disponibilités

Les articles sont fournis dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas de la non disponibilité d’un article, l’acheteur en sera tenu informé dans les plus bref délais.

6. Livraison et délais

Les délais de livraison et d’expédition sont préciser dans chaque fiche produits. Ils dépendent du fait que le produit soit en stock ou sur commande.
En cas de commande particulière, l’acheteur sera tenu informé du délai de fabrication & de livraison.

Vous avez la possibilité de ne pas payer de frais de port si vous venez directement chercher votre commande sur le lieux de fabrication (sélectionnez « A récupérer sur place », Com d’Happy vous indiquera l’adresse).
Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande.
A réception du règlement, Com d’Happy envoie le colis à l’acheteur suivant les délais qui lui ont été annoncés lors de la commande (produit en stock ou sur commande), sachant que pour un produit en stock, le délai est en général de 7 jours.
Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. La commande est envoyée par la Poste (Lettre Suivie ou Colissimo).
Les paquets sont pris en charge par La Poste. Il est conseillé de vérifier le contenu devant le facteur.
L’entreprise décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par La Poste.

7. Prise de commande, paiement et nos règlement

Les paiements se font en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce à la Pailyne mis en place par le Arkea (Crédit Mutuel).
Vous avez la possibilité de régler par chèque bancaire, dans ce cas merci de nous contacter (formulaire contact).
Le chèque doit être émis par une banque française et doit parvenir à l’adresse indiquée dans le mail de confirmation sous 8 jours. Passé ce délai, Com d’Happy se laisse le droit de remettre en vente les articles sans possibilité pour l’acheteur de réclamer de dédommagements, quels qu’ils soient.

8. Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur. Tout article retourné devra être en parfait état et dans son emballage d’origine.Tout article endommagé ou sali par le client ne pourra être repris. L’article retourné sera remboursé, mais pas les frais de port. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange. En cas d’erreur de l’entreprise, tout article adressé à l’acheteur par erreur pourra être retourné en vue d’un échange ou d’un remboursement, dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de l’entreprise.

9. Litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre l’entreprise et l’acheteur sera soumis au Tribunal compétent de Vannes.

10. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de son accès aux Services et Produits, le Client est amené à fournir au Prestataire des données personnelles le concernant. Pour son information, le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du présent Contrat et est réalisé en conformité à la règlementation applicable à la protection des données personnelles (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018).

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion administrative, technique et commercial de l’accès aux Services et Produits ainsi qu’à des fins de suivi de qualité, de paiement, de l’émission de la newsletter ou encore à des fins de détection des impayés ou de fraudes aux droits du Prestataire.

Les données personnelles du Client sont destinées exclusivement au Prestataire.

Les données personnelles sont également accessibles, sur demande judiciaire ou administrative à des organismes devant lesquels le Prestataire serait tenu de réponse.

Les données personnelles du Client seront conservées par le Prestataire pendant toute la durée de l’accès aux Services et Produits et pendant les durées légales de conservation et de prescription, avant leur suppression définitive.

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles du Client. Ces mesures correspondent à la mise en place de procédures permettant de prévenir et de traiter les éventuelles vulnérabilités et les incidents de sécurité identifiés. En conformité avec la règlementation rappelée ci-dessus, le Prestataire pourra notifier l’incident aux Clients dont les données personnelles sont concernées.

Le Client peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur ses données personnelles en écrivant au Prestataire :
– Via son espace personnel.
– Si son espace personnel n’est plus accessible, via l’adresse mail suivante : contact(a)comdhappy.bzh

En cas d’exercice du droit d’opposition le Prestataire cessera le traitement des données personnelles du Client, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense des droits du Prestataire en justice, conformément à la règlementation applicable.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, directement sur le site WEB (www.cnil.fr), ou par courriel postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Etant précisé pour le Client que le Considérant 14 du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dispose que : « La protection conférée par le présent règlement devrait s’appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale ».

Mise à jour le 10/08/2023